Alliance Syndrome Dravet

Scolarisation et orientation : comment obtenir une décision favorable sans devoir faire un recours


6 conseils pour obtenir une décision favorable de scolarisation et éviter un recours

1) Essayez de trouver des alliés qui soutiendront votre projet lors de la réunion d’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) : professionnels qui suivent votre enfant (SESSAD…), enseignant, AVS. L’idéal est que vos souhaits en termes d’orientation ou d’accompagnement par une AVS fassent consensus.

2) Veillez à faire noter dans la case du Gevasco qui vous est réservée tout ce que vous avez à dire, et notamment ce que vous souhaitez pour l’année prochaine.

3) En cas de désaccord lors de la réunion d’ESS, demandez à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH pour tenter de les convaincre de votre projet. L’EPE est l’équipe qui instruit votre dossier. 95% de la décision est prise par l’EPE car la commission (CDAPH) a trop de dossiers à traiter pour les voir tous en détails. Vous avez le droit d’être reçu par l’EPE : c’est l’article L146-8 du CASF qui le prévoit.

4) Exigez, comme la loi le prescrit (article R146-29 du CASF), de recevoir la proposition de Projet Personnalisé de Scolarisation élaboré par l’EPE 15 jours avant la commission (CDAPH). Si la proposition ne va pas dans le sens de vos souhaits, transmettez vos observations par écrit et demandez qu’elles soient lues en CDAPH. Demandez également à être invité en CDAPH.

5) Cherchez la composition de la CDAPH. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Vous pouvez donc faire une recherche sur Google (« recueil d’actes » + votre département + « composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées »). Vous pouvez également demander la composition de la CDPAH à la MDPH.

Les membres incluent nécessairement des représentants de fédération de parents d’élèves et des représentants d’usagers. Contactez-les pour leur exposer votre dossier, vos souhaits et essayer de les convaincre de défendre votre projet en commission.

6) Si la décision est malgré tout défavorable, faites un recours au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

source : association Toupi (Tous pour l’inclusion)


http://toupi.fr


Marie C

Maman de Lucie née en 2012. Bénévole et Référente Pays de la Loire pour Alliance Syndrome de Dravet.

2 commentaires

  1. TETARD Françoise
    2022-05-19
    Répondre

    Bonjour, ma petite fille est née en 2016 épileptique et dravet léger, ne veut pas tenir un crayon ni une fourchette, aujourd’hui est encore en dernière année de maternelle car née fin janvier mais à la rentrée prochaine il se peut qu’elle aille en IME , je souhaiterais savoir s’il y a d’autres solutions car l’IME n’est pas un endroit où elle fera des progrès, elle connaît tous les chiffres et toutes les lettres de l’alphabet et tant d’autres choses, pourriez-vous me conseiller. Je suis inquiète pour son avenir. Vous remerciant par avance. Cordialement. Mme Tetard Françoise

    • Marie C
      2022-06-03
      Répondre

      bonjour;
      Excusez nous pour notre retard dans notre réponse. Pour toute question urgente n’hésitez pas à laisser un message sur le répondeur téléphonique d’ASD ou sur la boite contact@dravet.fr
      Il y a plusieurs solutions d’orientation pour les Dravet et l’orientation doit être coconstruite entre les parents et les différents professionnels. C’est la famille qui dépose le dossier d’orientation à la MDPH, c’est ensuite la MDPH qui statue selon les comptes rendus qui lui sont envoyés par l’éducation nationale (maitre réfèrent; psychologue scolaire etc…, par le biais du GEVASCO) et par la famille (compte rendus d’orthophoniste; de psychomotricien ; du neurologue etc…). Il est préférable que l’orientation écrite dans le Gevasco convienne à l’ensemble des parties (parents/professionnels). L’ESS a l’objectif de préciser les volontés/les souhaits de chacun. Vous avez le droit de demander que le gesvasco vous soit transmis pour relecture avant son envoi à la MDPH. Vous avez également le droit de faire un recours sur la décision MDPH si vous jugez qu’elle est inadéquate.

      Dans cet article; vous trouverez la liste des différents dispositifs qui existent aujourd’hui. En CP la plupart des enfant avec syndrome de Dravet sont orientés : en CP ordinaire (avec aménagements/décloisonnement quand besoins et AVS individuelle); en ULIS TFC ou TSLA (avec AVS collective ou individuelle); en institut : IME/ITEP/IEM avec parfois des temps partiels en ULIS/Institut. Le redoublement n’est possible qu’une fois par cycle (en fin de grande section et en fin de CM2); l’orientation est aussi une question de contexte local (disponibilité des places en institut, possibilités d’adaptations dans l’école de secteur etc..).
      https://www.dravet.fr/quotidien/mdph-ou-scolarite/syndrome-de-dravet-et-scolarisation-en-1er-degre-1214319.html
      L’éducation nationale est une grosse machine et il est complexe de s’y retrouver.
      Nous pouvons vous mettre en relation avec une spécialiste MDPH pour vous aider à constituer votre dossier.

      Il est également possible de visiter une classe ULIS; un IME; pour vous rendre compte des adaptations réalisées pour maintenir et poursuivre les apprentissages. L’objectif de tous les établissements est également de développer de l’autonomie de l’enfant, sa socialisation et sa communication.
      N’hésitez pas à contacter ASD pour plus de renseignements.
      L’équipe d’Alliance syndrome de Dravet

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